Préambule

 

Le présent site de commerce électronique (ci-après le « Site »), dont l’adresse électronique est la suivante: http://www.optical-center.eu, est édité par la société OPTICAL CENTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 74-76 rue Laugier 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 382 372 993

 

La société OPTICAL CENTER SAS exploite la boutique en ligne à l’adresse http://www.optical-center.eu qui a pour objet la vente à distance en ligne de produits d’optique-lunetterie.

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (ci-après « Acheteur ») sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « OPTICAL CENTER » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par OPTICAL CENTER à l’Acheteur.

 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés par OPTICAL CENTER sur son site http://www.optical-center.eu.

 

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

OPTICAL CENTER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.

 

Article 2 - Formation du contrat et commandes

 

2.1 Conclusion du contrat

 

Toute Commande vaut adhésion aux présentes CGV, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.

 

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

 

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

 

La vente sera définitive au moment de la commande par l'Acheteur. Cette commande sera confirmée par OPTICAL CENTER par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur.

 

2.2 Tarifs

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

 

Les prix du catalogue accessible sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

 

Une facture détaillée sera jointe à l’envoi.

 

Sur présentation d’une facture ou d’un devis émanant d’un magasin français et dans un délai de 30 jours après l’envoi du colis, OPTICAL CENTER s’engage à rembourser la différence si l’Acheteur trouve moins cher ailleurs.

 

2.3 Disponibilité des produits

 

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, OPTICAL CENTER informe l’Acheteur par mail.

 

La commande sera annulée et le client remboursé.

 

2.4 Conformité des produits

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’OPTICAL CENTER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

Article 3 - Paiement

 

3.1 Moyens de paiement

 

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par cartes bancaires : Visa, MasterCard ou par Paypal.

 

3.2 Sécurité dans les opérations de paiement

 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

 

OPTICAL CENTER a adopté le procédé de cryptage SSL, mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 4- Livraison et réception

 

4.1 Règles générales

 

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.

 

4.2 Délais de livraison

 

Le délai de livraison est en moyenne de 48h  pour la France et 6 à 10 jours pour l’Europe à partir du jour d’expédition du colis (l’Acheteur reçoit un mail l’informant de l’expédition).

 

Ces délais sont des délais indicatifs et OPTICAL CENTER demeure dépendant des services postaux et de ses fournisseurs.

 

4.3 Retard de livraison

 

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’un éventuel retard.

En cas de retard de livraison, OPTICAL CENTER proposera par mail une nouvelle date de livraison.

 

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

 

OPTICAL CENTER invite également l’Acheteur à consulter régulièrement le suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

 

4.4 Anomalie, avarie, colis endommagé

 

L'Acheteur est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

 

En cas d'anomalie portant sur le colis, OPTICAL CENTER s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

 

Dans ce cas, l’Acheteur devra en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits. OPTICAL CENTER procédera, à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Article 5 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de http://www.optical-center.eu sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

 

L’adresse de retour est la suivante :

 

Optical Center / www.optical-center.eu

Optical Center ( à l'attention de Yael)

152 avenue Charles de gaulles

92200 Neuilly sur seine

 

Article 6 – Retour des produits et remboursement

 

Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

 

Article 7 - Responsabilité

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.

 

En revanche, OPTICAL CENTER ne pourra pas être tenue responsable :

 

- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toute circonstance quelle qu'elle soit, indépendamment de sa volonté ;

 

- de l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception de l’Acheteur au réseau Internet.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus du Sitesont protégés par les droits d’auteur : les textes, le design et la charte graphique sont la propriété exclusive d’OPTICAL CENTER.

 

La reproduction de tout ou partie du Site n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une autorisation écrite d’OPTICAL CENTER.

 

Article 9 – Protection des données personnelles

 

Les données personnelles de l’Acheteur (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par OPTICAL CENTER pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par l’Acheteur pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque. L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées.

 

Article 10 - Généralités

 

10.1 Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

10.2 Loi applicable et juridiction compétente

 

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre OPTICAL CENTER et l’Acheteur sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

 

Les relations entre OPTICAL CENTER et l’Acheteur sont soumises au droit français.

 

 

Annexe 1

 

Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation

 

  • Article L. 211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

  • Article L. 211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

  • Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Reproduction des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil

 

  • Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

  • Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.